De nouvelles règles régissent la réserve de liquidation : 3 ans de délai, 10 % de taxe à la constitution et impôts ajustés à la distribution.
Depuis 2025, de nouvelles règles régissent la réserve de liquidation. Ce système permet aux entrepreneurs de mettre de côté une partie de leurs bénéfices et de les distribuer plus tard à un taux d’imposition inférieur à celui des dividendes classiques. Lors de la constitution de la réserve, un précompte anticipatif de 10 % s’applique toujours, quel que soit le régime choisi.
À partir de 2026, le délai d’attente est réduit de cinq à trois ans et les taux d’imposition à la distribution sont ajustés. Pour les réserves constituées avant 2026, il existe un choix : conserver l’ancien régime avec 5 ans d’attente et 5 % de précompte mobilier (impôt total 13,64 %) ou passer au nouveau régime avec 3 ans d’attente et 6,5 % de précompte mobilier (impôt total 15 %). Pour les réserves créées à partir de 2026, le délai d’attente est toujours de 3 ans et le précompte mobilier de 9,8 %. Une distribution anticipée est taxée à 30 %, ce qui, ajouté au précompte anticipatif, donne une charge fiscale effective de 36,36 %.
Une distribution anticipée peut parfois être avantageuse, par exemple pour des besoins personnels urgents, des acquisitions planifiées ou le remboursement de dettes personnelles. Le bon choix dépend de la trésorerie, du calendrier et de la stratégie fiscale. Attendre reste souvent la solution la plus avantageuse fiscalement, mais la décision finale dépend de la situation globale.