Le préavis du bail commercial avec une prolongation tacite

Comme l'article 14 du bail commercial ne prévoit aucune possibilité particulière de résiliation pour le locataire, certains juristes ont estimé que le locataire ne peut donc résilier que dans les conditions de l'article 3 , à savoir à la fin de chaque période de trois ans, compte tenu d'un délai de préavis de 6 mois.

Cependant, il a déjà été jugé par la jurisprudence que le bail commercial, prolongé tacitement, peut être résilié conformément aux dispositions du droit commun de location selon lesquelles le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois (article 1736 du Code Civil).