Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public. Les baux commerciaux sont régis par la loi du 30 avril 1951.
Le bail commercial ne concerne pas les locations de bureaux (la location de bureau est exclue du bail commercial dans la mesure où il n’y a aucun contact avec le public).
La durée du bail commercial est au minimum de 9 ans pour le bailleur, par contre le preneur a la faculté de résilier son bail moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée.
Le locataire a droit à 3 renouvellements, mais ce renouvellement doit être demandé par lettre recommandée entre le 18ème et le 15ème mois précédant l'expiration du bail. Le bailleur peut accepter (tacitement ou expressément) le renouvellement du bail, le refuser ou faire une contre-proposition.
A l'expiration de chaque période de trois ans, les parties ont le droit de demander au juge de paix une révision du loyer à condition qu’elles prouvent en raison de nouvelles circonstances que la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure d’au moins 15% du loyer déterminé dans le bail ou de la dernière révision adoptée.
La résiliation anticipée des baux commerciaux
L'indemnité d'éviction pour les baux commerciaux
Tacite reconduction des baux commerciaux