Modèle gratuit de contract pour la vente d'une société
Dans ce processus, tout ou partie de la société change de propriétaire. Le passage devant le notaire n'est pas nécessaire car le transfert de propriété des actions se fait par le biais d'un contrat de vente privé et d'un transfert dans le registre des actions.
L'entreprise conserve son numéro de TVA et tous ses actifs, bâtiments, équipements, machines, stocks, commandes en cours ainsi que les actifs incorporels tels que les contrats et les licences continuent de fonctionner, y compris le(s) compte(s) bancaire(s). Mais toutes les dettes et les créances éventuelles changent également de mains, qu'elles soient connues ou non.
En principe, le vendeur des actions ne paie pas d'impôt sur les plus-values. En revanche, l'acheteur ne peut pas déduire fiscalement le prix d'acquisition et les reprises d'entreprises sont plus difficiles à financer.
Pour des conseils sur les reprises d'entreprises et les sociétés fictives, vous pouvez également contacter Aria.finance.