Rétractation et informations précontractuelles dans les missions d’intermédiation

Pour les contrats conclus en dehors de l’entreprise, le consommateur doit toujours recevoir le modèle de formulaire de rétractation. Il est important de noter que le consommateur peut, mais ne doit pas utiliser ce formulaire spécifique pour exercer son droit de se rétracter. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté de sa part suffit pour se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur a donc deux possibilités :

Utiliser le formulaire-type de rétractation qui lui a été remis par l’agent immobilier lors des informations précontractuelles (location / vente) ou faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

La décision de se rétracter ne doit pas nécessairement être envoyée par lettre recommandée, mais la charge de la preuve de la rétractation repose auprès du consommateur.

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