La loi du 21 décembre 2013 sur le crédit aux PME met finalement fin au funding loss sur les crédits d'investissements pour les entreprises.
La loi impose à la banque un devoir d’information notamment sur les formes de crédit adaptées à l’entreprise. La méconnaissance de ce Code permet au juge de convertir sans frais ni novation l’opération en un crédit dont la forme est mieux adaptée à l’entreprise, compte tenu de sa situation financière au moment de la conclusion du contrat. L’indemnité de remploi en cas de remboursement anticipé sera en plus limité à 6 mois d’intérêt du prêt sur le solde à rembourser.
Voici le système mis en place :
L’entreprise dispose du droit au remboursement anticipé.
S’il s’agit d’un prêt, l’article 1907bis du Code civil règle l’indemnité de remploi.
Si le crédit ne peut être qualifié de prêt, l’indemnité de remploi doit être stipulée.
Si elle est stipulée, elle suit le même régime que l’indemnité de remploi pour les petits crédits (jusqu’à 1.000.000 €). En cas de clause contraire, le juge ramène l’indemnité à ce montant.
Pour les gros crédits, l’indemnité est fixée dans la convention et ne peut excéder ce qui est prévu dans le Code de bonne conduite. En cas de clause contraire, le juge déterminé l’indemnité en équité.
Pas d’indemnité pour le regroupement de crédits existants dans la même banque.
Pas d’indemnité en cas de modification non substantielle du crédit.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 10 janvier 2014. Elles ne s’appliquent pas aux crédits déjà en cours.
Le législateur est donc intervenu.
31/12/2013
Funding loss for the banksters limited by law in Belgium
