Changement de la réglementation en matière de TVA à partir de 2019 pour la location d'immobilier d'entreprise et entrepôts.
Avec l'introduction de la nouvelle législation sur la location d'immobilier d'entreprise avec TVA, la location d'entrepôts avec soumission obligatoire à la TVA a également été adaptée à partir de 2019.
La règle d'un minimum de 90% de stockage a été ajustée à un minimum de 50% de stockage. La surface restante peut être utilisée pour la production, la transformation ou la vente, avec la restriction que pas plus de 10% de l'espace total ne peut être utilisé comme espace de vente.
L'arrangement est facultatif : le bailleur et le locataire doivent tous deux opter pour cet arrangement. La location d'un entrepôt n'est soumise à la TVA que dans un contexte B2C.
Enfin, le régime s'applique aussi bien aux bâtiments anciens qu'aux bâtiments neufs. Cette réglementation à partir du 01/01/2019, contrairement au bail commercial ordinaire avec TVA, n'est donc pas seulement applicable aux bâtiments neufs.
Pour les contrats existants, une disposition transitoire a également été prévue selon laquelle les contrats de location existants pour les espaces de stockage qui
1) étaient déjà soumis à la TVA avant le 01/01/2019, sont obligés de rester soumis à la TVA jusqu'à la date de fin du contrat pour lequel une option peut être exercée.
2) remplissent les nouvelles conditions, mais qui n'étaient pas loués avec la TVA (en raison de la règle des 90 %), peuvent être soumis à la TVA à condition qu'un avenant soit conclu dans lequel le stockage est loué avec la TVA pour la durée restante du contrat. Le cas échéant, une partie de la TVA peut encore être récupérée si la période de révision de 15 ans n'a pas encore expiré.