Les pertes fiscales peuvent en principe être reportées et utilisées pour compenser les bénéfices, mais des conditions importantes s’appliquent.
Les pertes reportées peuvent être appliquées dans les années suivantes tant que la société continue d’exister et génère des bénéfices sur lesquels les pertes peuvent être imputées. En théorie, un acquéreur peut continuer à utiliser ces pertes, à condition que la société reste opérationnelle.
En cas de changement de contrôle d’une société lors de l’acquisition d’actions, les pertes reportées peuvent être définitivement perdues conformément à l’article 207, §8 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) si le changement n’est pas motivé par des besoins financiers ou économiques légitimes. L’administration fiscale belge peut exiger que l’acquisition ait une justification économique réelle. Si cette justification ne peut être démontrée, l’administration fiscale peut refuser partiellement ou totalement l’utilisation des pertes reportées. Pour les sociétés patrimoniales possédant un seul bien immobilier et aucun employé, le risque de refus est particulièrement élevé, surtout si l’acquisition est principalement motivée par des considérations fiscales et qu’aucune activité ou emploi n’est conservé.
Pour les sociétés possédant plusieurs biens et une activité de location active, le scénario est plus favorable. Tant que l’activité continue de manière effective et inchangée, et que l’acquisition peut être documentée avec des motifs non fiscaux — par exemple la reprise d’un portefeuille existant, la réalisation d’économies d’échelle ou la poursuite de l’activité — le risque est modéré. Simplement éviter des impôts ou des frais d’incorporation n’est pas considéré comme un objectif économique légitime.
La documentation du but économique est cruciale. Contrats, baux, plan d’affaires ou évaluation externe peuvent démontrer que la société reste active et génère des bénéfices. L’administration fiscale évalue l’ensemble du contexte de la transaction : sans motif économique clair, l’acquéreur peut perdre la possibilité d’utiliser les pertes fiscales, quelle que soit leur importance.