Comment résilier un bail commercial pour une occupation personnelle en Belgique?
Le locataire avec un bail commercial est protégé en Belgique pour une durée de 9-18-27 années. Il est par contre possible de résilier un bail commercial pour une occupation personelle tout les 3 ans moyennant un préavis de 12 mois.
Comme il faut tenir compte de regles précises, nous vous conseillons de nous contacter pour plus informations détaillées afin d'éviter des erreurs de procédure ou même des amendes (enormes).