Documents et certificats nécessaires

Documents et certificats nécessaires pour la vente ou la location d'immobilier d'entreprise.

Location

Contrôle électrique, assenseurs & sécurité d’incendie

Location + Vente

Certificat énérgétique EPC NR ou EPC kNR: obligatoire en Flandre pour des unités de bureaux et surfaces commerciales

Vente

Renseignements urbanistiques

Titre de propriété

Extrait + plan du cadastre

Dossier d'intervention ultérieure (DIU)

Attestation relative à la citerne à mazout

En cas de vente d'un bien loué: le bail, état des lieux, attestation de dépot de la garantie locative

Copropriété: acte de base, reglement de copropriété, procès verbal des 3 derniers assemblées generales, décompte des charges, etc (à obtenir auprès du syndic)

Attestation relative au sol