Informations précontractuelles pour une mission de courtage
Ces informations doivent être fournies au Commettant sous une forme claire et compréhensible préablement à la conclusion d’un contrat conclu dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial de l'Agent Immobilier.
Informations relatives aux services prestés:
Le contrat de courtage est exclusif ou non- exclusif selon le choix selectionné dans le mission de courtage
La mission de courtage ne comporte pas de mandat (L’agent immobilier n’a en ce cas pas le pouvoir d’accepter une offre ni, de manière générale, de conclure la vente ou location au nom et pour le compte du commettant, toute offre devant ainsi être soumise au commettant).
Les documents et attestations nécessaires à la vente ou location (extraits et plans cadastraux, registre des permis, CPE, contrôle des installations électriques, état hypothécaire, …) seront délivrés par le commettant
Coördonnées de l'Agent Immobilier:
AXIMAS SPRL avec siège-social Rue de la Presse 4 à 1000 Bruxelles, BE0445345014, Tel +32 2 2271102, appel gratuit 0800 320 20, info@aximas.com - representée par son gérant M. Patrick Vermuyten, IPI207205
Commission / Honoraires:
En cas de location, la commission tva compris s'élève à:
12% sur le loyer de base d’un an pour un bail de max 1 ans
15% sur le loyer de base d’un an pour un bail de 2 ans
20% sur le loyer de base d’un an pour un bail de 3-6-9 ans
25% sur le loyer de base d’un an avec un bail de 6 ans
30% sur le loyer de base d’un an avec un bail de 9 ans ferme
En cas de vente, la commission hors tva s’élève à
3,5% sur la première tranche de 1.500.000 €
3% sur la tranche de 1.500.000 à 3.000.000 €
2,5% sur la tranche de 3.000.000 à 5.000.000 €
2% sur la tranche au dessus de 5.000.000 €
Les frais exposés pour les documents et attestations seront, si l’agent a été chargé de les demander aux autorités compétentes, établis par des justificatifs.
En cas de location, la commission est payable: (i) à la reception du premier loyer, (ii) à la réception de la garantie, (iii) ou bien à l’occupation des lieux. En cas de vente le Commettant donne instruction irrévocable à son notaire de payer la commission à la signature de l’acte par prélèvement du prix de vente
Les honoraires sont dus si, dans les six mois suivant l’expiration du contrat, l’immeuble est vendu à une personne à qui l’agent immobilier a fourni des renseignements précis et individuels concernant cet immeuble.
Les honoraires ne sont pas dus si la vente n’est pas finalisée en raison de la réalisation d’une condition mentionnée dans l’offre écrite ou dans le compromis de vente sous seing privé.
Services convenus:
Recherche de candidats
Organisation des visites
Négociation avec les candidats
Etablissement du compromis de vente ou bail
En cas d'exclusivité, publicité à la taille du bien
Information mensuelle du commettant du suivi de l’exécution de sa mission
Durée:
Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois et sauf renonciation notifiée par courrier recommandé un mois avant son échéance, le contrat sera prolongé tacitement pour une durée indéterminée. En ce cas, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans frais et à tout moment moyennant préavis d’un mois notifié par courrier recommandé à l’autre partie.
Le commettant a le droit de mettre fin immédiatement au contrat à tout moment, et sans motif, moyennant le paiement à l’agent d’une indemnité de résiliation équivalente à 50% des honoraires convenus.
Droit de retraction:
Dans les quatorze jours calendrier à dater du lendemain du jour de la signature du contrat, le commettant a le droit de se rétracter du contrat sans indication de motifs. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci.
S’il désire se rétracter du contrat, le commettant doit en informer l’agent immobilier. À cet effet, il peut, soit utiliser le modèle légal de formulaire de rétractation (voir ci-dessous), soit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
La décision de se rétracter du contrat sera adressée à l’agent, selon les coordonnées mentionnées ci-dessus.
Le commettant souhaite que l’agent débute l’exécution de sa mission durant le délai de rétractation:
- oui ; dans ce cas, si le commettant exerce son droit de rétractation, il dédommagera l’agent de ses frais raisonnables, moyennant justificatifs produits par ce dernier.
- non
Le commettant ne peut plus exercer son droit de rétractation après que l’agent immobilier a exécuté pleinement sa mission si le commettant avait contractuellement donné son autorisation préalable à ce que l’agent débute sa mission durant le délai de rétractation et reconnu qu’en ce cas, il perdait son droit de rétractation.
Déontologie:
Les agents immobiliers sont soumis aux règles déontologiques énoncées par le code de déontologie de l’IPI et à ses deux directives annexes, approuvés par arrêté royal du 27 septembre 2006. Ce code et ces directives peuvent être consultés sur www.ipi.be.
L’IPI a pour mission de statuer sur les plaintes disciplinaires. Les plaintes doivent être adressées à l’attention de l’assesseur juridique de la Chambre exécutive de l’IPI (rue du Luxembourg 16 B – 1000 Bruxelles ou par e-mail : ce@ipi.be), mentionner le nom de l’agent immobilier concerné ainsi que les griefs qui lui sont faits et, dans la mesure du possible, être accompagnées des pièces probantes. Si, au terme de l’instruction, l’affaire est renvoyée devant la Chambre exécutive, celle-ci peut prendre quatre types de sanction : l’avertissement, le blâme, la suspension et la radiation.
Modèle de formulaire de rétractation:
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de :
[insèrez ici le nom & adresse de l'Agent Immobilier]
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Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous (*)
Commandé le (*) /reçu le (*) …/…/……
Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s)
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Date : …/…/……
(*) Biffez la mention inutile.