L'enregistrement d'un bail de droit commun ou d'un bail commercial est payant et c'est généralement le locataire qui supporte les frais d'enregistrement.
Lors de la conclusion d'un bail pour un bien commercial tel qu'un magasin ou un bureau, ce bail doit être enregistré.
Le locataire et le propriétaire sont tous deux responsables de l'enregistrement du bail dans les 4 mois. Si cela n'est pas fait (à temps), les deux parties peuvent se voir infliger une amende.
Dans la plupart des baux, le coût de l'enregistrement est à la charge du locataire. Cela représente 0,2% du montant total du loyer et des charges imposées au locataire pour la durée du bail. S'il s'agit d'un bail à durée indéterminée, le loyer annuel et les charges doivent être multipliés par dix et le droit d'enregistrement s'élève à 0,2% du montant ainsi obtenu.
La seule exception au paiement du droit d'enregistrement de 0,2 % concerne la location de locaux de stockage et de places de stationnement, où seul le droit d'enregistrement fixe de 50 € doit être payé.
Du fait de l'enregistrement, le contrat de location est opposable et donc opposable, par exemple, aux futurs acheteurs des locaux, et le contrat de location doit être respecté par des parties autres que le propriétaire et le locataire inclus dans le contrat de location.