Rénovation obligatoire lors de la vente de bâtiments non-résidentiels

Rénovation obligatoire lors de la vente de bâtiments non-résidentiels

Rénovation obligatoire lors de la vente de bâtiments non-résidentiels en Flandre tel que immeubles de bureaux, locaux commerciaux et bâtiments horeca.

Le 7 mai 2021, le gouvernement flamand a décidé qu'à partir de 2022, lorsqu'un "bâtiment non-résidentiel" sera vendu, le nouveau propriétaire devra rénover le bâtiment dans les cinq ans. Le décret sur l'énergie stipule que tous les bâtiments sont des bâtiments non-résidentiels, à l'exception de :

  • Bâtiments résidentiels;
  • Les bâtiments industriels destinés à la production ou au stockage;
  • Stockage non-industriel;
  • Ateliers;
  • Hangars agricoles;
  • Les bâtiments utilisés pour des activités religieuses;
  • Les bâtiments temporaires;
  • Les bâtiments non-résidentiels autonomes inférieure à 50 m2;

Il s'agit donc principalement des immeubles de bureaux, des locaux commerciaux et des bâtiments horeca.

La rénovation obligatoire comprend l'installation d'une isolation du toit (valeur R : 0,75 m² K/W), de vitrages à haut rendement (valeur U : 1 W/m² K) et le remplacement des systèmes de chauffage de plus de quinze ans. Remplacement des équipements de réfrigération de plus de quinze ans et utilisation de fluides frigorigènes sans substances appauvrissant la couche d'ozone ou autres fluides frigorigènes nocifs (valeur PRG d'au moins 2 500).

À partir de 2022, le nouveau propriétaire d'un petit bâtiment résidentiel de moins de 500 mètres carrés devra obtenir l'étiquette énergétique C ou mieux dans les cinq ans suivant l’acquisition. 

A partir de 2023 les grands bâtiments non-résidentiels devront avoir une part minimale d'énergie renouvelable de 5 %.

À partir de 2023, les grands bâtiments non-résidentiels devront non seulement satisfaire aux quatre exigences minimales susmentionnées dans les cinq ans suivant l'achat, mais aussi avoir une part minimale d'énergie renouvelable de 5 %. À partir de ce moment-là, en plus - comme c'est le cas pour les petits bâtiments non résidentiels et les bâtiments résidentiels - un CPE pour les grands bâtiments non-résidentiels sera introduit, qui devra être présent au moment de la vente et de la location. À partir de 2025, chaque grand bâtiment non résidentiel devra disposer d'un tel CPE, même s'il n'est pas vendu ou loué.

Dans les copropriétés composées à la fois d'entités résidentielles et non-résidentielles, les travaux seront limités au niveau de l'unité non-résidentielle respective.

Outre l'obligation de rénovation, les bâtiments non-résidentiels peuvent également bénéficier d'une aide financière.

Les exceptions suivantes s'appliquent :

Les bâtiments non-résidentiels qui sont protégés ou inscrits à l'inventaire du patrimoine architectural peuvent bénéficier d'une exemption partielle concernant ces obligations de rénovation.

Exemption totale pour les bâtiments non résidentiels qui sont démolis dans les cinq ans suivant l'achat ou l'établissement du bâtiment ou du droit de bail.

Les nouvelles règles ne s'appliqueront pas non plus en cas de fusion ou d'absorption d'une entité juridique.

Une amende administrative substantielle peut être imposée aux nouveaux propriétaires qui ne se mettent pas en conformité dans les cinq ans.