"Mandat ouvert"

Conditions générales pour afficher des biens

Quand un bien est proposé à la location ou à la vente sans mission de courtage specifique, nos conditions générales d'affichage de biens par mandat ouvert s'appliquent:

Aximas presentera les surfaces en fonction de la disponibilité tel que communiqués par le Commettant, resultant dans un mission de courtage non-exclusive et opportuniste. Les deux parties peuvent mettre fin à cette mission à tout moment par notification écrite.

Aximas a droit à une commission si le bien est vendu ou loué, directement ou indirectement, à un candidat introduit par Aximas.

Lorsque plusieurs parties présentent le Bien au même candidat, seule une 1ère visite du Bien sera considérée comme une introduction valable. Le Commettant doit honorer un rendez-vous indéniablement fixé pour une visite, à moins que le candidat lui-même n'annule.

Pour la location de bureaux meublés dans des centres d'affaires, le courtier ne doit pas nécessairement être présent lors de la visite avec le candidat. Le transfer des coordonnées du candidat pour faire une offre en direct sera également considéré comme une introduction valide.

Sauf accord contraire préalable, la commission s’élève au moins à 10% du loyer de base pour un bail de max un an et de 15% sur le loyer de base d’un an pour un bail de 3 ans fermes (3-6-9), 20% sur le loyer de base d’un an pour un bail de 6 ans fermes (6-9) et 25% sur le loyer de base d’un an pour un bail de 9 ans fermes. La commission est payable soit à la réception du premier loyer, soit à la réception de la garantie, soit à l'occupation. En cas de vente, la commission s’élève à 3% du prix de vente, sauf accord différent. En cas de vente le Commettant donne instruction irrévocable à son notaire de payer la commission à la signature de l’acte par prélèvement du prix de vente.

La commission sera majorée de 21% de TVA.

Le droit belge est applicable.